Amendement n° 36 · Article 2
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Sous-amendement de
- n° 22
- Signataires
- M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« freinent »,
le mot :
« limitent ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.