Amendement n° 26 · Article 3 bis
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr