Amendement n° 18 · Article 2
De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Signataires
- M. Dufau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une incohérence.