Amendement n° 11 · Article unique

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. 

Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l'intercommunalité de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.

Tel est l'objet de cet amendement de repli.