Amendement n° 55 · Article 2
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 13/03/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Sous-amendement de
- n° 9
- Signataires
- M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr