Amendement n° 54 · Article 2
De Bruno Clavet (Rassemblement National) · déposé le 12/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Sous-amendement de
- n° 19
- Signataires
- M. Clavet
- Source
- assemblee-nationale.fr