Amendement n° 53 · Article 3
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 12/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« résiliation unilatérale présentés »,
« les mots :
« résiliations unilatérales effectuées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « des motifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrase ne tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliation unilatérale présentés » par « résiliations unilatérales effectuées ». Le complément porte ainsi sur « résiliations » et plus sur « motifs » et le problème est résolu.