Amendement n° 49 · Article 2
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 12/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Sous-amendement de
- n° 35
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr