Amendement n° 47 · Article 2
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr