Amendement n° 44 · Article 2
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour autant porter préjudice à la liberté des banques de redéfinir leur politique commerciale et leur stratégie de risque. Il peut être légitime pour une banque de cibler tel type de clientèle, à condition que la décision ne soit arbitraire, en s'attachant aux caractéristiques d'un client individuel.