Amendement n° 42 · Article 2
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 07/03/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, »,
les mots :
« sa notification au client ».
Exposé sommaire
Amendements rédactionnels, nécessaires à la clarté de la loi. Etant déjà précisé que la motivation est donnée par écrit, il est redondant de faire référence à un "support papier ou autre support durable". Par ailleurs, le délai de quinze