Amendement n° 36 · Article 3
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312‑1‑1 et L. 314‑13 du présent code » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« médiateurs des ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel, qui sera retiré si la réécriture globale de l'article 2 est adoptée, vise à permettre au dispositif proposé à l'article 3 de fonctionner si la législateur ne retient pas la voie de la saisine du médiateur comme recours pour le consommateur confronté à une résiliation de sa convention de compte. En effet, les médiateurs ne pourraient alors pas assurer le suivi de données sur les motifs de résiliation s'ils ne sont pas compétents pour se prononcer sur le caractère légitime de celle-ci.