Amendement n° 23 · Article 2
De Thierry Liger (Droite Républicaine) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Signataires
- M. Liger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation »,
les mots :
« de réception de la demande du client ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande. Si la justification systématique constitue une complexité administrative supplémentaire pas toujours nécessaire, il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de son compte.