Amendement n° 13 · Article 3
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 06/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« et au Gouvernement ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement doit également être destinataire de ce rapport.