Amendement n° 35 · Article 3 bis
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le conseil municipal délibère le cas échéant de sa réintégration dans le champ des compétences communales. »
Exposé sommaire
La signification profonde de la clause générale de compétence des communes qui vaut reconnaissance du principe de subsidiarité et le sens d'une coopération intercommunale qui en toute matière doit rester librement consentie amènent à introduire dans la proposition de loi la possibilité pour les communes de se réapproprier les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement.
Il en va de la libre-administration des territoires, de la reconnaissance de la connaissance qu'ont les exécutifs municipaux de leur territoire et de l'utilité d'une connaissance fine, partant locale, des réseaux par les maires.
Tel est le sens du présent amendement.