Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr