Amendement n° 30 · Article 1er A
De Marc Fesneau (Les Démocrates) · déposé le 07/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement.
Il convient de rappeler que cette possibilité avait été supprimée au cours des débats au Sénat.
Si cette disposition peut partir d'une bonne intention, elle risque, dans les faits, de contribuer à l'aggravation du phénomène de "millefeuille administratif" à l'heure où nous souhaitons collectivement simplifier le fonctionnement de l'appareil d'Etat.
Ainsi, dans un esprit de simplification, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de limiter le nombre de syndicats infra-communautaires à ceux déjà existants.
Cosignataires (33)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Olivier Falorni, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier