Amendement n° 29 · Article 6
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Marion, M. Brosse, M. Sorre et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce nouvel article 6, créé à la faveur du débat en commission des Lois, n’est pas sans poser plusieurs difficultés.
Tout d’abord, il constitue un premier recul en remettant en cause la périodicité des contrôles des installations d'assainissement non collectif, alors que des services publics d’assainissement non collectif (Spanc) exigent des contrôles tous les quatre ans pour certains types d’installations à risques sanitaires.
Ensuite, le maintien d'un contrôle régulier des installations construites avant le 31 décembre 2012 est essentiel pour garantir la salubrité publique et la protection de l'environnement. En effet, l'absence de suivi peut entraîner une dégradation des systèmes d'assainissement, augmentant ainsi les risques de pollution des sols et des ressources en eau. Assouplir ces contrôles, en les circonscrivant aux moments de vente immobilière, viendrait compromettre la prévention des nuisances sanitaires et environnementales, alors même que ces installations nécessitent un entretien rigoureux pour assurer leur bon fonctionnement dans le temps.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 6 afin de préserver l'efficacité du dispositif de contrôle des assainissements non collectifs.