Amendement n° 25 · Article 6
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/03/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« I ter. – Le 2° de l’article L. 2564‑17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« I quater. – Le 3° du III de l’article L. 2573‑28 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le I »
les mots :
« Les I à I quater ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.