Amendement n° 24 · Article 3 bis
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Au regard de ces enjeux, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.