Amendement n° 22 · Article 3 bis
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7-1. »
la mention :
« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.