Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 06/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Nury, Mme Petex, M. Ray, M. Le Fur, M. Juvin et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Jérôme Nury, Christelle Petex, Nicolas Ray