Amendement n° 6 · Article 4
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 06/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Descoeur, M. Ray, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Liégeon, M. Brigand, M. Bazin, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Di Filippo, M. Taite, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite