Amendement n° 1 · Article unique
De Christine Engrand (Non inscrit) · déposé le 05/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Signataires
- Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr