Amendement n° 19 · Article 6
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Miller, Mme Hoffman, Mme Olivia Grégoire, M. Rodwell, M. Turquois, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Woerth, Mme Le Nabour, M. Dirx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Vidal et M. Sertin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Maud Bregeon, François Cormier-Bouligeon, Benjamin Dirx, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Brigitte Klinkert, Christine Le Nabour, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Freddy Sertin, Nicolas Turquois, Annie Vidal, Éric Woerth