Amendement n° 11 · Article 5
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».
En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi.