Amendement n° 9 · Article 1er bis
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« dans des conditions déterminées par voie réglementaire »
les mots :
« sur le site internet de l’administration chargée des domaines ».
Exposé sommaire
Rédactionnel