Amendement n° 6 · Article 6
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.
Sous-amendements
- n° 23 · Adopté