Amendement n° 17 · visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 06/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français » · PDF
- Dossier
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Sous-amendement de
- n° 15
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévenir »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre.
Les solutions apportées par cette proposition de loi, si elles sont des mesures efficaces pour lutter contre le développement de la flavescence dorée au sein des vignes non cultivées, concernent en réalité la protection de tous les végétaux.
C’est donc un texte qui apporte aussi plus généralement de la clarté et de la cohérence au sein des mesures de police relatives à la lutte imposée contre les organismes nuisibles réglementés.
Ce sous-amendement permet de le rappeler.