Amendement n° 16 · visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
De Pascale Got (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français » · PDF
- Dossier
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Sous-amendement de
- n° 15
- Signataires
- Mme Got
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« visant à instaurer des sanctions »,
les mots :
« instaurant des réponses ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer le titre du texte.
L'objet de cette proposition de loi est d'apporter des solutions aux viticulteurs confrontés aux périls des organismes nuisibles réglementés. Au-delà des sanctions qui sont mises en place, ce sont avant tout des réponses qui sont apportées aux agriculteurs demandeurs de tels dispositifs pour rendre les mesures de lutte obligatoire plus efficaces.
La modification apportée à ce titre souligne l'esprit et le contexte dans lequel ce texte s'inscrit, et tel qu'ils sont ressortis lors des discussions. Si l'enjeu n'est pas d'apporter des sanctions automatiques, mais de présenter des réponses adaptées et proportionnées, alors il convient de l'inscrire aussi dans le titre.