Amendement n° 11 · Article 3
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français » · PDF
- Dossier
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.