Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français » · PDF
- Dossier
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».
Exposé sommaire
Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. Cette nouvelle rédaction doit permettre au dispositif d'être pleinement opérationnel. Les références à "l'arrachage" et à la "parcelle", sans autre précision, créent une confusion alors que les mesures ciblées sont toutes les mesures de protection des végétaux (pas uniquement la vigne). De plus, conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.