Amendement n° 20 · Article 2
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 03/03/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant l’ouverture avancée des données judiciaires » · PDF
- Dossier
- L’ouverture avancée des données judiciaires
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des décisions judiciaires.