Amendement n° 51 · Article 9
De Thomas Lam (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Sous-amendement de
- n° 2 (Rect)
- Signataires
- M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr