Amendement n° 50 · Article 1er bis
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 05/03/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Sous-amendement de
- n° 19 (Rect)
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr