Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Thomas Lam (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Signataires
- M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr