Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Pascal Lecamp (Les Démocrates) · déposé le 03/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Signataires
- M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.