Amendement n° 84 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 06/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » · PDF
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Sous-amendement de
- n° 75 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot »
les mots :
« substituer aux mots ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« insérer ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« , sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » »
les mots :
« à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« des formations et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.