Amendement n° 78 · Article 2
De Jean-Carles Grelier (Les Démocrates) · déposé le 05/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » · PDF
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Sous-amendement de
- n° 2
- Signataires
- M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
les mots :
« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.