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Amendements / Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie...

Amendement n° 65 · Article 7 bis

De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/03/2025

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » · PDF
Dossier
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Signataires
Mme Moutchou
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Après la première occurrence du mot : 

« secours »,

insérer les mots : 

« , sur avis des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« en tenant compte des tensions médicales propres à chaque territoire ».

Exposé sommaire

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

Il vise à repositionner la communication des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) dans un contexte marqué par des tensions en matière de ressources médicales. La valorisation des missions des personnels de santé des sapeurs-pompiers contribue à améliorer leur bien-être au travail et souligne l'importance de leurs interventions. Or, dans un contexte où la désertification médicale et paramédicale s'intensifie en France, le changement de mode d’exercice des professionnels de santé pourrait dégrader le fonctionnement de certains établissements de santé et impacter la disponibilité de l’offre libérale. Ce type de campagne de recrutement pourrait avoir pour conséquence une accentuation des difficultés de l’accès aux soins dans les territoires.