Amendement n° 21 · Article 2
De Jean-Carles Grelier (Les Démocrates) · déposé le 27/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » · PDF
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Signataires
- M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives à l’exercice de la pharmacie »
les mots :
« des pharmacies à usage intérieur ».
Exposé sommaire
Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.