Amendement n° 18 · Article 6
De Jean-Carles Grelier (Les Démocrates) · déposé le 27/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » · PDF
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Signataires
- M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.