Amendement n° 10 · Article 1er bis
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 26/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.