Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 26/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à compter de sa saisine ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.