Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 26/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« des »
insérer le mot :
« droits ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots :
« ou l’autre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.