Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 26/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« tous les éléments d’informations relatifs »
les mots :
« toutes les informations relatives ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente »
les mots :
« toutes les informations nécessaires à l’évaluation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.