Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour » · PDF
- Dossier
- Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
- Signataires
- Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« proscrit »
les mots :
« interdit pour ces mêmes salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel