Amendement n° 12 (Rect) · Article PREMIER
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour » · PDF
- Dossier
- Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
- Signataires
- Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos compensateurs sont alors accordés aux salariés mentionnés au premier alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les majorations salariales à hauteur de 75 % valent pour le travail de nuit comme pour le travail en horaires atypiques.