Amendement n° 2 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour. En l’absence d’accord, le ministre chargé du travail détermine sans délai par arrêté lesdites modalités. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du dialogue social dans l’application de la proposition de loi.

Si nous pouvons soutenir le principe d’une interdiction des horaires de nuit pour les métiers du nettoyage, sa mise en oeuvre doit être fixée par les partenaires sociaux.

Nous proposons donc qu’un accord de branche soit négocié dans les 6 mois suivant la promulgation de la proposition de loi et que cet accord détermine les modalités de sa mise en oeuvre (fixation des heures interdites, modalités de fixation des nouveaux horaires de jours, sensibilisation des employés dans les bureaux au passage en journée des services de nettoyage, prise en charge des frais de transports publics, etc.).

De manière à inciter les partenaires sociaux à trouver un accord, il est proposé que sans accord trouvé dans les 6 mois, le ministre du Travail puisse reprendre la main et fixer par arrêté les modalités de mise en oeuvre.

Tel est l’objet du présent amendement.