Amendement n° 38 · Article 2
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une expérimentation au moins se situe dans l’un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. »
Exposé sommaire
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle jouissent d'un contexte très particulier : le droit local maintenu en vigueur suite au retour de ces départements dans le giron français après la Première Guerre mondiale offre en effet des facultés différentes aux associations et instaure un régime de sécurité sociale particulier, différent du reste du territoire. Dans ces conditions, il apparaît indispensable qu'une expérimentation au moins s'y déroule afin de pouvoir intégrer ces spécificités.